Conditions de vente

Conditions generales de vente

Il est prealablement precise que les presentes conditions regissent les ventes. Ces conditions s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiques en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expedition.

1.2 - Alarme protect se reserve le droit de modifier ses prix chaque jour. Les produits seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriete de Alarme Protect jusqu'au complet encaissement du prix par Alarme Protect.

Article 2 - Commande

Les commandes ont lieu sur Internet : www.alarmeprotect.com.
Les informations contractuelles sont presentees en langue francaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Alarme Protect se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.

Article 3 - Validation

1.1 - Les prix de nos produits sont indiques en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expedition.

Article 4 - Disponibilite

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposees dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockes dans nos entrepots, nos offres sont valables sous reserve de disponibilite chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilite des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'eventualite d'une indisponibilite de produit apres passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier des reception des informations recues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulee et vous serez immediatement rembourses si votre compte bancaire a ete debite.
Pour le paiement par cheque, en cas d’indisponibilite de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Alarme Protect par credit sur le compte bancaire du client ou par cheque au plus tard dans les trente jours a compter du paiement des sommes versees par le client.

Article 5 - Livraison

5.1 - Generalites
Les produits achetes sur Alarme Protect sont livres en France metropolitaine, Corse, Monaco, et Andorre. Les delais indiques sur la fiche article sont des delais moyens habituels et correspondent aux delais de traitement d’expedition auxquels s’ajoute le delai d’acheminement. Les produits sont livres a l'adresse de livraison que vous avez indiquee au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en meme temps et que ceux-ci ont des delais d’expedition differents, le delai d’expedition de commande est base sur le delai le plus long. Alarme Protect se reserve toutefois la possibilite de fractionner les expeditions. La participation aux frais de traitement et d'expedition ne sera facturee que pour un seul envoi. Alarme Protect ne pourra etre tenu pour responsable des consequences dues a un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expedition, un mail vous sera adresse. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expedie, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de retard de livraison, le produit ayant ete expedie, vous pouvez egalement annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez recu le produit apres votre annulation, nous procederons au remboursement du produit, a reception de celui-ci, complet et dans son etat d’origine, par nos soins.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les delais indiques sont des delais moyens et correspondent aux delais d’expedition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les delais d’acheminement pour les produits a destination de la France metropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par cheque, la commande ne sera traitee qu’a reception du cheque. En consequence, les delais applicables dans ce cas sont ceux au jour de reception du cheque et peuvent donc etre modifies par rapport a ceux mentionnes au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problemes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et a Alarme Protect toutes reserves sur le produit livre (par exemple : colis endommage, deja ouvert...) dans les 3 jours suivant la reception du produit. Puis, en fonction des cas definis a l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez beneficier des conditions d'echange et de remboursement prevues a cet article.

Article 6 - Paiement

Le reglement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- soit par cartes privatives et de credit.
Le debit de la carte est effectue lors de la commande. Alarme Protect se reserve le droit de completer les moyens de reglement et de credit qu'elle propose a ses clients.
- soit par cheque bancaire.
En cas de paiement par cheque bancaire, celui-ci doit etre emis par une banque domiciliee en France metropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du cheque est realise a la reception du cheque. Le cheque sera a envoyer a Alarme Protect, Service Commandes – res Eurofac2, Apt 301 - 116 rue de la Valsiere - 34090 MONTPELLIER.

Article 7 - Satisfait ou rembourse

Le Client dispose d'un delai de 7 jours a compter de la reception pour retourner le produit qui ne conviendrait pas. Seront rembourses le ou les produits achetes ainsi que les frais d'expedition. Les frais de retour seront a la charge du client.

Les retours sont a effectuer dans leur etat d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et a l’etat neuf, accompagnes de l'original de la facture d'achat. Les articles retournes incomplets, abimes, endommages, ayant ete demontes ou salis par le Client ne sont pas repris. Cette condition s'appliquent aussi aux emballages des articles. A defaut de ces conditions, le materiel sera alors re-expedie au Client. Alarme Protect se reserve le droit de juger au cas par cas en fonction de l'etat du produit retourne. En cas de contestation, Alarme Protect prendra et fournira les photos detaillees, en format Haute Definition, des produits concernes a toutes fins utiles.

Le retour devra etre accompagne de l’original de la facture.

Article 8 - Securisation

Notre site fait l'objet d'un systeme de securisation: nous avons adopte pour une redirection vers le site Paypal au moment du reglement par le client. Ainsi, grace a son systeme de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue la transaction sans jamais nous communiquer vos donnees bancaires liees a votre carte bancaire. Plus d'infos sur Paypal : cliquez ici.

Article 9 - Service clientele

Pour toute information ou question, notre Service clientele est a votre disposition sur www.alarmeprotect.com.

Article 10 - Propriete intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Alarme Protect sont reserves au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriete intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformement aux dispositions du code de la propriete intellectuelle, seule est autorisee l'utilisation pour un usage prive, sous reserve de dispositions differentes, voire plus restrictives du code de la propriete intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Alarme Protect est strictement interdite.
11.2 - Certains produits tels que notamment les appareils de geo-localisation font l'objet de droits d'utilisation personnels et specifiques reglementes. Vous devez respecter les conditions generales de vente et d'utilisation de ces produits, et Alarme Protect ne saurait etre responsable des utilisations qui pourraient etre faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilite

Les produits proposes sont conformes a la legislation francaise en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilite de Alarme Protect ne saurait etre engagee en cas de non-respect de la legislation du pays ou le produit est livre (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de verifier aupres des autorites locales les possibilites d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquees a titre illustratif. Nous vous invitons a vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caracteristiques precises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complementaires n'hesitez pas a nous contacter.
Alarme Protect n’est responsable que du contenu des pages qu’elle edite.
En cas d'erreur manifeste entre les caracteristiques du produit et sa representation et/ou les conditions de la vente, Alarme Protect ne saurait voir sa responsabilite engagee.

En cas d’achats a titre professionnel, Alarme Protect n'encourra aucune responsabilite pour tous dommages indirects du fait des presentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 12 - Garantie

13.1 - Garantie legale
Nous nous engageons, a votre choix, a vous rembourser ou a vous echanger les produits apparemment defectueux ou ne correspondant pas a votre commande. Les produits doivent nous etre retournes dans l'etat dans lequel vous les avez recus avec l'ensemble des elements (accessoires, emballage, notice...).
En tout etat de cause, vous beneficiez des garanties legales de conformite du bien au contrat et des vices caches et ce conformement aux dispositions legales precisees en annexe 1 des presentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empechent pas de beneficier du droit de retractation prevu a l'article 8.
13.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetes sur Alarme Protect donnent droit a une garantie d'au minimum un an, voire plus en cas de specification particuliere presentee sur le site. Pour pouvoir beneficier de la garantie des produits, il convient imperativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, ...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons a cet egard a consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liees aux accessoires (cables d'alimentation...),
- les defauts et leurs consequences dus a l'intervention d'un reparateur non agree par Alarme Protect,
- les defauts et leurs consequences lies a l'utilisation non-conforme a l'usage pour lequel le produit est destine
- les defauts et leurs consequences lies a toute cause exterieure.
Toutefois, en tout etat de cause vous beneficiez des dispositions de la garantie legale notamment celles relatives a la garantie legale precisee a l'article 13.1 ci-dessus.

13.3 - rubrique "defense personnelle"

Vous trouverez sur ce site des armes de defense de categories 6. La vente est interdite aux mineurs et la detention est autorisee uniquement au domicile. pour plus d'information, rendez-vous ici.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le present contrat est soumis a la loi francaise. La langue du present contrat est la langue francaise. En cas de litige avec des professionnels et/ou commercants, les tribunaux de Montpellier seront competents. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et donnees vous concernant sont necessaires a la gestion de votre commande et a nos relations commerciales. Elles peuvent etre transmises aux societes qui contribuent a ces relations telles que celles chargees de l’execution des services et commandes pour leur gestion, execution, traitement et paiement. Ces informations et donnees sont egalement conservees a des fins de securite, afin de respecter les obligations legales et reglementaires et ainsi que pour nous permettre d’ameliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformement a la loi informatique et libertes du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acces et de rectification aux donnees personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous ecrire en ligne en nous indiquant vos nom, prenom, e-mail adresse et si possible votre reference client.
En fonction de vos choix emis lors de la creation ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre societe.
Notre site est egalement concu pour etre particulierement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilises par Alarme Protect que dans le but d'ameliorer le service personnalise qui vous est destine.
Alarme Protect souscrit au code professionnel de la Federation des entreprises de vente a distance et s'engage a respecter la charte de la profession.

Annexe :

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrat ou a ete realisee sous sa responsabilite. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la presente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posterieurement a son entree en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour etre conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° : etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant :
  • correspondre a la description donnee par le vendeur et posseder les qualites que celui-ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele
  • presenter les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant, notamment dans la publicite ou l'etiquetage

2° - Ou presenter les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou etre propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepte.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la presente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posterieurement a son entree en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la presente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus posterieurement a son entree en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinea 1er Code civil
L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice.