Legislation armes

ARMES DE 6 EME CATEGORIE

VENTE INTERDITE AUX MINEURS.

DETENTION AUTORISEE UNIQUEMENT AU DOMICILE - PORT INTERDIT

1 - DEFINITION :

Selon l’article 2 du decret 95-589 du 6 mai 1995 relatif a l'application du decret du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6eme categorie :

« - Paragraphe 1 :

Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteauxpoignards, matraques, casse-tete, cannes a epees, cannes plombees et ferrees, sauf celles qui ne sont ferrees qu'a un bout, arbaletes, fleaux japonais, etoiles de jets, coups de poing americains, lance-pierres de competition, projecteurs hypodermiques. »
Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommement designees, "tout objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la securite publique, peut etre considere comme une 6eme categorie" meme si ce meme objet n'est pas enonce clairement.

« - Paragraphe 2 :

Generateurs d'aerosols incapacitants ou lacrymogenes classes dans cette categorie par arrete conjoint des ministres de la defense et de l'interieur et des ministres charges de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrete du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains materiels, armes et munitions »
Cet arrete precise que :

1) tant que les caracteristiques de classement au titre du decret du 18 avril 1939 d'un generateur d'aerosol lacrymogene ou incapacitant n'ont pas ete definies, ces generateurs sont classes en 6eme categorie, sous reserve de toute autre disposition reglementaire applicable aux generateurs d'aerosols, ces caracteristiques sont definies par arrete du ministre de la defense apres avis de la commission interministerielle prevue a l'article 5 du decret du 6 mai 1995.

2) Les generateurs d'aerosol lacrymogenes ou incapacitants a base de CS (orthochlorobenzylidene) concentre a plus de 2 % dont le volume de remplissage est superieur a 100 ml ou dont le debit instantane a la valve est superieur a 60 grammes par seconde mesure sous une temperature atmospherique de 20°C sont classes en 6eme categorie en application du paragraphe 2 de la 6eme categorie du decret du 6 mai 1995. I l est donc necessaire de retenir qu'en fonction de leurs caracteristiques, " toutes les bombes aerosols de defense sont classees en 6 eme categorie " , certaines sont nommement designees, d'autres non.

2 - ACQUISITION D'ARMES DE 6 eme CATEGORIE :

L'acquisition reste autorisee sauf pour les personnes mineures de moins de 18 ans.

3 - CONSERVATION DES ARMES DE 6 eme CATEGORIE :

La conservation dans un appartement pour un particulier n'est pas consideree comme du port ou du transport et est donc autorisee.
La conservation dans un appartement par un particulier est autorisee. Est egalement autorisee, la conservation d'une bombe lacrymogene dans un local professionnel par une entreprise. Neanmoins, en aucun cas l'objet ne peut etre sorti de l'enceinte professionnelle, La conservation ne doit pas changer de lieu sans arret. Il est important de rappeler que cette detention reste sous la pleine responsabilite de la personne detentrice.

4 – L E PORT ET LE TRANSPORT DES ARMES DE 6 EME CATEGORIE :

POINT IMPORTANT : NE PAS CONFONDRE

LE PORT (sur soi,) ET LE TRANSPORT (vehicule, sac, mallette)

4-1 - PORT D'UNE ARME DE 6 eme CATEGORIE :

En application de l’article 57 du decret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifie, sont interdits le port des armes de 6eme categorie enumerees a l'article 2 ci-dessus ainsi que s ans motif legitime , le port des autres armes de la 6 eme categorie.

4-2 - TRANSPORT D'UNE ARME DE 6 eme CATEGORIE :

Conformement aux dispositions de ce meme article, sont interdits, le transport sans motif legitime, des armes de 6eme categorie (nommement designees ou non).

4-3 - SANCTION EN CAS DE PORT OU DE TRANSPORT ILLICITE

Le port ou transport illicite d'une arme de 6eme categorie est une infraction au Code Penal, qualifie "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'a 4000 Euros (code de la defense art. L 2339-9).